Conditions Générales de Vente

Version 2026-08.3 — ABC EXP SRL, Chaussée de Perwez 165, 5002 Saint-Servais (Namur), BCE/TVA BE 0758.735.384, info@abc-exp.com, +32 493 92 36 70.

1. Objet et documents contractuels

1.1. Les présentes conditions régissent toute offre, commande et prestation d'ABC EXP SRL (« ABC EXP ») portant sur l'étude, la fourniture, l'installation et la mise en service d'installations photovoltaïques, de bornes de recharge, de batteries et de travaux d'électricité liés, ainsi que sur les services annexes.

1.2. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante : l'offre signée et ses avenants éventuels, les présentes conditions, puis les documentations techniques. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

1.3. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, même si elles ont été communiquées et n'ont pas été contestées.

1.4. Est un « consommateur » le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les articles 7.4, 15.2 et 18.3 comportent des règles distinctes selon que le client est ou non un consommateur ; en cas de doute, la règle la plus favorable au client s'applique.

2. Offre, visite technique et formation du contrat

2.1. Sauf mention contraire, l'offre est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle devient caduque.

2.2. L'offre est établie sur la base des informations, plans, photographies et relevés fournis par le client, et le cas échéant d'une visite technique préalable. Elle suppose une toiture saine et portante, une installation électrique conforme, un accès normal au chantier et un raccordement du tableau électrique réalisable dans des conditions ordinaires.

2.3. Le contrat est conclu lorsque le client renvoie l'offre datée et signée, ou en confirme l'acceptation par écrit ou par voie électronique.

2.4. Si la visite technique ou le début des travaux révèle une situation qui n'était pas décelable au moment de l'offre (charpente insuffisante, présence d'amiante, couverture à remplacer, mise en conformité électrique, renforcement de raccordement, distance d'alimentation nettement supérieure à celle prévue), ABC EXP en informe le client sans délai et lui soumet un avenant chiffré. Le client dispose de quinze jours pour l'accepter. À défaut d'accord, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité de part ni d'autre ; l'acompte déjà versé est intégralement remboursé dans les trente jours, seules les prestations déjà exécutées et acceptées par le client restant dues.

3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros. L'offre indique le montant hors TVA, le taux appliqué et le montant total à payer, toutes taxes comprises.

3.2. Le prix est ferme pour la durée de validité de l'offre. Il ne peut être revu que si le client modifie sa commande, s'il communique des informations inexactes ou incomplètes, ou en application de l'article 2.4.

3.3. Les travaux supplémentaires demandés par le client, ainsi que les heures d'attente ou de déplacement causées par un chantier inaccessible ou non préparé à la date convenue, sont facturés en supplément après information préalable du client sur leur coût.

4. TVA

4.1. Le taux réduit de 6 % s'applique aux travaux immobiliers affectés à une habitation privée dont la première occupation remonte à au moins dix ans, aux conditions de l'arrêté royal n° 20. À défaut, le taux est de 21 %.

4.2. Le client déclare, sur la facture, si les conditions du taux réduit sont réunies. Il dispose d'un mois à compter de la réception de la facture pour en contester le contenu par écrit. À défaut de contestation, la déclaration lui est opposable.

4.3. Si l'administration remet en cause le taux réduit en raison d'une déclaration inexacte du client, le supplément de TVA, les intérêts et les amendes qui en découlent sont à charge du client. ABC EXP supporte ces conséquences lorsqu'elles résultent de sa propre erreur.

5. Primes, aides et avantages

5.1. Les montants de primes, aides ou avantages fiscaux mentionnés à titre d'information sont des estimations fondées sur la réglementation en vigueur au jour de l'offre. Ils sont décidés par des autorités tierces, dont les conditions et les budgets peuvent changer.

5.2. ABC EXP ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai de versement d'une prime, et l'introduction du dossier reste à charge du client, sauf convention écrite contraire. ABC EXP remet au client les documents techniques nécessaires à sa demande.

5.3. Le non-octroi d'une prime n'autorise ni la suspension ni la réduction du prix convenu.

6. Droit de rétractation du consommateur

6.1. Le client consommateur qui conclut le contrat à distance ou en dehors de l'établissement d'ABC EXP (notamment à son domicile) dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus à l'article 6.4.

6.2. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les services, et à compter du jour de la réception matérielle des biens pour les fournitures. Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, adressée à ABC EXP SRL, Chaussée de Perwez 165, 5002 Saint-Servais, ou à info@abc-exp.com. Le formulaire joint en annexe peut être utilisé, sans obligation.

6.3. En cas de contrat conclu hors établissement, ABC EXP ne demande ni n'accepte aucun acompte ni paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours ouvrables prenant cours le lendemain de la signature.

6.4. Le client peut demander expressément, par écrit ou sur tout autre support durable, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu'au moment de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu ; il ne doit rien de plus. Sans cette demande expresse, aucun montant ne peut lui être réclamé pour les prestations exécutées pendant le délai.

6.5. En cas de rétractation, ABC EXP rembourse tous les paiements reçus dans les quatorze jours de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord de celui-ci sur un autre moyen. Le client renvoie ou tient à disposition les biens reçus dans les quatorze jours ; il n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement des biens.

7. Paiement

7.1. Sauf échéancier différent convenu dans l'offre, le prix est payable comme suit : un acompte de 50 % à la signature du contrat, sous réserve de l'article 6.3 ; le solde de 50 % à l'achèvement des travaux, à la réception de l'installation au sens de l'article 12. Les réserves formulées par le client lors de la réception ne suspendent le paiement du solde qu'à concurrence du coût de leur levée.

7.2. Les factures sont payables dans les quinze jours de leur date, par virement au compte indiqué sur la facture, avec la communication mentionnée.

7.3. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit dans les quinze jours de sa réception, avec indication du motif. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits que le client tire de la loi et de l'article 13.

7.4. Retard de paiement — client consommateur. ABC EXP adresse d'abord un rappel gratuit, mentionnant le montant dû et le délai de quatorze jours calendrier au terme duquel des frais peuvent être réclamés. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel, ou le lendemain de son envoi lorsqu'il est adressé par voie électronique. Passé ce délai et seulement à ce moment, sont dus, de plein droit : un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, calculé sur le montant restant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 20 EUR si le solde est inférieur ou égal à 150 EUR ; à 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû au-delà de 150 EUR si le solde est compris entre 150,01 et 500 EUR ; à 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde excède 500 EUR. Aucun autre montant n'est réclamé.

7.5. Retard de paiement — client professionnel. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 100 EUR, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables.

7.6. Réciprocité. Lorsque ABC EXP est redevable d'une somme envers le client, notamment à titre de remboursement, et qu'elle ne la paie pas dans le délai convenu, le client a droit à un intérêt et à une indemnité équivalents à ceux prévus, selon sa qualité, aux articles 7.4 ou 7.5, dans les mêmes conditions.

7.7. En cas de défaut de paiement d'une échéance, ABC EXP peut suspendre l'exécution des prestations après un rappel resté sans effet, jusqu'à régularisation. Le délai d'exécution est prolongé d'autant.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1. Le matériel livré et installé demeure la propriété d'ABC EXP jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Jusque-là, le client ne peut ni le céder, ni le donner en gage, ni le déplacer sans accord écrit.

8.2. Les parties conviennent expressément que les équipements conservent leur caractère mobilier et restent identifiables et démontables sans dommage disproportionné pour le bâtiment, de sorte que la réserve de propriété subsiste après leur pose.

8.3. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au client à la livraison sur site. Le client fait assurer les équipements dès cet instant et informe son assureur de la présence de l'installation.

9. Délais d'exécution

9.1. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai est qualifié de ferme par écrit dans l'offre.

9.2. Les délais sont suspendus par les circonstances météorologiques rendant le travail en toiture dangereux ou techniquement inadéquat, l'indisponibilité du chantier, le retard du client dans la remise d'un document, d'une autorisation ou d'un paiement, l'attente d'une décision du gestionnaire de réseau, ainsi que par la force majeure au sens de l'article 16.

9.3. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf s'il excède un délai ferme convenu par écrit et persiste après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente jours.

10. Obligations et déclarations du client

10.1. Le client garantit qu'il est propriétaire du bâtiment ou qu'il dispose de l'accord écrit du propriétaire et, le cas échéant, de la copropriété.

10.2. Le client déclare, à sa connaissance, que la toiture est en bon état et apte à supporter la charge de l'installation, et signale toute présence d'amiante, toute infiltration, toute intervention antérieure ainsi que la présence de câbles ou canalisations dissimulés. Les frais et dommages découlant d'une information inexacte ou tue sont à sa charge.

10.3. Le client obtient les autorisations urbanistiques éventuellement requises et procède, ou fait procéder, aux déclarations auprès du gestionnaire de réseau de distribution.

10.4. Le client met gratuitement à disposition un accès dégagé au chantier et aux zones de travail, une alimentation électrique et un emplacement de stationnement pour les véhicules de chantier, et sécurise les lieux, notamment la présence d'enfants et d'animaux.

10.5. L'installation existante doit être conforme au Règlement général sur les installations électriques. Toute mise en conformité nécessaire fait l'objet d'un poste distinct dans l'offre ou d'un avenant.

11. Production estimée

11.1. Les productions et économies annoncées, notamment par le simulateur en ligne, sont des estimations calculées à partir de données météorologiques de référence, de l'orientation, de l'inclinaison, des ombrages relevés et des tarifs connus au jour de l'étude.

11.2. Elles ne constituent pas une garantie de résultat. La production réelle varie selon l'ensoleillement, l'évolution des ombrages, la propreté des modules, la consommation du ménage et les tarifs de l'énergie, tous éléments qui échappent à ABC EXP.

11.3. Ce qui précède ne réduit pas la responsabilité d'ABC EXP en cas de dimensionnement ou d'installation défectueux, ni en cas d'information trompeuse.

12. Réception des travaux

12.1. La réception a lieu à la mise en service, en présence du client ou de son représentant. Elle est constatée par un procès-verbal daté, signé par les deux parties, mentionnant les réserves éventuelles.

12.2. Si le client, dûment convoqué, ne se présente pas et ne formule aucune réserve écrite dans les quinze jours de la mise en service, la réception est réputée acquise. Cette réception couvre les seuls défauts apparents ; elle est sans effet sur les garanties de l'article 13.

12.3. La mise en service effective de l'installation par le client vaut prise de possession.

13. Garanties

13.1. Garantie légale. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison des biens, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. Tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien. Cette garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre et ne peut être ni écartée ni réduite par les présentes conditions.

13.2. Vices cachés et responsabilité décennale. ABC EXP répond des vices cachés selon le droit commun, ainsi que, pour les travaux qui y sont soumis, des vices graves affectant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception. Le client dénonce tout vice par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte et laisse à ABC EXP l'accès nécessaire pour le constater.

13.3. Garanties des fabricants. Les modules, onduleurs, batteries et structures bénéficient en outre des garanties propres accordées par leurs fabricants. Leur durée et leur étendue sont celles des documents remis au client lors de la réception : elles dépendent du matériel effectivement installé et ne sont pas reprises à charge d'ABC EXP au-delà de ce que le fabricant accorde. ABC EXP assiste gratuitement le client dans l'introduction de ses recours en garantie auprès du fabricant.

13.4. Exclusions. Ne sont pas couverts : l'usure normale, les dommages causés par un défaut d'entretien, une utilisation anormale, une modification ou une intervention réalisée par un tiers sur l'installation, la foudre, la grêle, la tempête, l'incendie, le vol, les actes de vandalisme, les dégâts d'origine animale, ainsi que les défaillances du réseau électrique. Ces exclusions ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'une faute d'ABC EXP.

14. Responsabilité

14.1. ABC EXP répond des dommages causés par sa faute, celle de ses préposés et de ses sous-traitants.

14.2. Sauf en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat, l'indemnisation des dommages purement économiques indirects — notamment la perte de production, la perte de primes ou le manque à gagner — est exclue.

14.3. ABC EXP a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et d'exploitation. L'attestation est communiquée sur simple demande.

15. Résolution et annulation

15.1. Le présent article ne s'applique qu'après l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 6, lequel s'exerce sans frais.

15.2. Si le client annule la commande, il doit à ABC EXP une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total du contrat. Lorsque ABC EXP justifie d'un préjudice supérieur, notamment de matériel spécifique déjà commandé ou livré, elle peut réclamer la réparation de son préjudice réel sur pièces justificatives, à l'exclusion dans ce cas de l'indemnité forfaitaire. Si ABC EXP annule la commande sans motif légitime, le client a droit à une indemnité déterminée selon les mêmes règles, sans préjudice du remboursement intégral des sommes versées.

15.3. Chaque partie peut résoudre le contrat, par écrit, lorsque l'autre partie manque gravement à ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite.

16. Force majeure

16.1. Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible, notamment les intempéries exceptionnelles, la grève, l'incendie, la rupture d'approvisionnement du marché, une décision d'autorité ou une défaillance durable du gestionnaire de réseau.

16.2. Si l'empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues et les sommes perçues au-delà étant remboursées.

17. Sous-traitance et données personnelles

17.1. ABC EXP peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés. Elle demeure seule responsable envers le client de la bonne exécution.

17.2. Les données personnelles du client sont traitées pour l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et, avec son consentement, à des fins d'information commerciale. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de conservation. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à info@abc-exp.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). La politique complète est disponible sur abc-exp.com/legal/confidentialite.html.

18. Réclamations, médiation et droit applicable

18.1. Toute réclamation est adressée à info@abc-exp.com ou par courrier au siège. ABC EXP y répond dans les quinze jours ouvrables.

18.2. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be, sans que cette démarche ne le prive de son droit de saisir les tribunaux.

18.3. Le droit belge est applicable. Les litiges avec un client consommateur relèvent des juridictions désignées par le Code judiciaire, en ce compris, au choix du consommateur, celle de son domicile. Les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Namur.

18.4. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres dispositions, qui demeurent applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les quatorze jours. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration claire suffit.

À l'attention d'ABC EXP SRL, Chaussée de Perwez 165, 5002 Saint-Servais (Namur) — info@abc-exp.com — +32 493 92 36 70

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente et l'installation des biens et services suivants :

Commandé le / reçu le : ..............................................

Nom du consommateur : ..............................................

Adresse du consommateur : ..............................................

 

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ..............................................