Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de vente conclus entre ABC EXP SRL (BCE : BE0758735384), ci-après le "Prestataire", et le client, ci-après le "Client". Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offre et validité
Nos offres sont valables pendant la durée indiquée sur le document d'offre (par défaut 30 jours calendaires). Passé ce délai, l'offre est caduque et les prix peuvent être révisés. Les prix sont mentionnés en euros, hors TVA ou TTC selon indication.
3. Formation du contrat
Le contrat est conclu au moment où le Client retourne l'offre signée ou confirme par écrit son acceptation. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit.
4. Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix s'entendent hors TVA sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable est de 6% pour les habitations de plus de 10 ans (travaux de rénovation) et de 21% pour les constructions neuves ou de moins de 10 ans. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'attestation TVA réduite si applicable.
4.2 Acompte
Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la signature du contrat. Le solde est payable à la réception des travaux et après vérification du bon fonctionnement.
4.3 Échéancier
Pour les projets de plus de 10 000 EUR TTC, un échéancier de paiement peut être convenu (30% à la commande, 40% à la livraison du matériel, 30% à la mise en service).
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de 10% l'an sera appliqué de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé sera également due, avec un minimum de 100 EUR.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués dans l'offre sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse. Le délai moyen entre la commande et l'installation est de 4 à 8 semaines, sous réserve de disponibilité du matériel et des conditions météorologiques.
6. Garanties
6.1 Garantie légale
Conformément au droit belge, le Client bénéficie de la garantie légale de 2 ans pour tout vice de conformité ou défaut caché, couvrant la main-d'œuvre et les pièces.
6.2 Garanties constructeur
- Panneaux solaires : 25 ans garantie produit + 25 ans garantie performance linéaire (>80% à 25 ans)
- Onduleur / micro-onduleurs : 10 à 12 ans selon le modèle (extensible à 20 ou 25 ans)
- Structure de montage : 10 à 15 ans garantie anticorrosion
- Batterie de stockage : 10 ans ou 6 000 cycles
6.3 Garantie décennale
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une couverture pour les travaux d'installation, conformément à la législation belge.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé au chantier
- S'assurer de la solidité suffisante de la toiture pour supporter les panneaux
- Obtenir les autorisations urbanistiques éventuellement nécessaires
- Fournir une installation électrique conforme ou commander une mise en conformité
- Déclarer l'installation auprès de son gestionnaire de réseau de distribution (GRD)
8. Annulation et rétractation
8.1 Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge. Ce droit ne s'applique plus si l'exécution des travaux a commencé avec l'accord exprès du Client.
8.2 Annulation
En cas d'annulation après l'expiration du délai de rétractation, le Client devra payer les frais déjà engagés ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la commande.
9. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit belge (conditions météorologiques extrêmes, pandémie, guerre, rupture d'approvisionnement, grève, décision gouvernementale).
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité disponible sur https://abc-exp.com/confidentialite.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents.
12. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés et certifiés, sous sa responsabilité.
13. Assurances
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance tous risques chantier. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur demande.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.